CONDITIONS GÉNÉRALES globales de Fidelito

–  Ce contrat est soumis aux règles du mandat des articles 394 et suivants du Code des obligations et entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa signature.
–  L’objet du contrat consiste à gérer l’adhésion au sein de l`Association Notre Pays (Fidelito) et les prestations entre le commerçant / artisan / producteur et Fidelito pour une durée minimale de 12 mois renouvelable tacitement.

–  Les frais d’adhésion et la cotisation sont payables à l’avance. Le montant convenu vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 18LP.

–  Fidelito ne publie et ne partage que les informations fournies par le commerçant/artisan/producteur.

–  Les informations et images figurant sur les sites appartenant à Fidelito sont à fournir par le commerçant/artisan/producteur. Fidelito décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’utilisation de données n’appartenant pas au commerçant/artisan/producteur.

–  Le commerçant/artisan/producteur cède à Fidelito les droits sur les images et textes descriptifs de son établissement et produits.

–  La résiliation du contrat doit parvenir à Fidelito avec un préavis de 3 mois par courrier ou par e-mail avant l’échéance du présent contrat.
–  En cas de non-respect des conditions de ce présent contrat, de non-respect des engagements du commerçant/artisan/producteur envers Fidelito ou les clients, Fidelito se réserve le droit de mettre fin au dit contrat sans préavis ni dédommagement.

–  Fidelito se réserve le droit de refuser une adhésion. 
– Fidelito  peut modifier les présentes conditions générales avec un préavis de 1 mois, les conditions sont réputées acceptées si aucune résiliation de contrat ne parvient à Fidelito pendant le délai du préavis communiqué, en courrier recommandé.


CONDITIONS GÉNÉRALES de Fidelito :

–  Le commerçant, artisans, producteur peut choisir parmi les 3 licences d’adhésion et en changer en tout temps en respectant les conditions financières relatives à chacune d’elles. En cas de renouvellement de contrat sans paiement de la cotisation annuelle, l’adhérant se retrouve automatiquement sous la licence Basic en bénéficiant des prestations restreintes à cette licence.

CONDITIONS GÉNÉRALES des sites de vente :

1. Divers

–  www.mon-epicerie.ch est un site de vente en ligne, mis à disposition par Fidelito destiné à réunir un grand nombre de commerces et artisans locaux et de proposer un large panel de produits, principalement non alimentaires, à la vente destiné au public (Marketplace), de faire découvrir les produits locaux et de promouvoir la vente directe de commerces suisses à des conditions avantageuses pour les vendeurs.
–  www.carnotzet-valaisan.ch est un site de vente en ligne destiné aux producteurs et artisans valaisans.

–  Fidelito s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir un bon fonctionnement du site Internet, des modules de paiement ainsi que les transactions entre les acheteurs, la plateforme et le commerçant/artisan/producteur ainsi que de faire régulièrement la promotion des sites, des produits référencés et des vendeurs.

2. Produits – Stocks

–  Le vendeur est tenu de nous informer régulièrement de l’état de ses stocks. Le vendeur est seul responsable des informations fournies (description du produit, tailles, poids, prix, rabais, frais éventuels, stock, livraison, etc.). Le vendeur cède les droits sur les images et textes descriptifs de son établissement et produits.

–  Fidelito est en droit de refuser des produits proposés s’il estime qu’ils ne correspondent pas à ses critères de vente, de choix et de sélection.

3. Ouverture d’un compte – Frais

–  La création d’un compte vendeur sur les plateformes de vente de Fidelito est possible pour tout commerce dont l’adresse est en Suisse et dont la charte de production correspond aux attentes de Fidelito.
–  Les tarifs en vigueur à la signature du contrat font foi mais peuvent être adaptés selon l’évolution du marché et le vendeur en sera informé avant la mise en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

–  Fidelito attire l’attention du membre/vendeur, que son profil, son compte vendeur, un ou ses produits peuvent être refusés ou mis hors ligne dans les cas de manquement d’information relatives à l’exploitation ou au produit, le manque de logo ou de photos de bonnes qualités pour illustrer son profil et compte vendeur.

4. Commandes – Livraison – Retour – Garantie

–  Les commandes sont faites sur un site sécurisé ainsi que les paiements notamment via Stripe ou PayPal.

–  Les commandes parviennent directement par e-mail au vendeur une fois que celle-ci est payée sur le shop en ligne par le client.

–  Le vendeur se chargera de préparer et de faire parvenir les commandes au point de collecte convenu.

–  Le vendeur doit préciser s’il accepte le retour des commandes et dans quelles mesures (article défectueux par exemple) et qui paiera les frais de retour.
–  Le vendeur garanti que les produits fournis par ses soins respectent les normes suisses, européennes et alimentaires éditées par l’ODA.

5. Prix de vente – Facturation – Paiement

–  Fidelito convient avec le vendeur du prix d’achat de manière fixe et équitable (prix de revendeur), ainsi que le prix de vente conseillé. Seules les commandes livrées sont prises en compte.

–  Le vendeur adressera un bulletin de livraison/facture lors de chaque livraison de commande au point de collecte ou à la fin du mois.
.  Celle-ci sera acquittée sans les 10 jours au plus tard.

CGA – Fidelito – Mandat – Adhésion et sites de vente – Sion – 01.01.2020